Nouvelle réglementation sur l'audit énergétique obligatoire pour les ventes à Saint-Raphaël également !

Lors de la vente de biens en monopropriété, la loi Climat et résilience a introduit un outil :

L’audit énergétique obligatoire en complément du DPE, intégré au Dossier de Diagnostic Technique appelé aussi le DDT qui est annexé au compromis de vente.

Cet audit sera appliqué lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiment existant à Saint-Raphaël ou dans une autre ville de France qui comprennent un seul logement, comme une maison ou comportent plusieurs logement dits collectif, mais ne faisant pas parti du statut de la copropriété et appartenant aux séries D,E,F et G du DPE.

En ce qui concerne les biens en classification F et G, cette application entre en vigueur à partir du 01/04/2023.