FAQ - IMPACTS DE LA LOI CLIMAT SUR LA GESTION/LOCATION

Pour rappel :

• Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Question 1 : Faut-il nécessairement refaire sans attendre tous les DPE (vierges, anciens en cours de validité) sur tous les biens compte tenu notamment des échéances « courtes » de la Loi Climat et Résilience ?

Réponse : Il est difficile d’apporter une réponse générale. En effet, Tout dépend de la localisation, de la configuration, de l’état du bien etc. Chaque situation est différente. Beaucoup de facteurs entrent en considération.

Question 2 : Gel des loyers des logements classés F et G (applicable aux nouveaux baux, aux baux renouvelés et aux baux tacitement reconduits à compter du 24 août 2022), quels impacts ?